En vigueur au 01\/05\/20 <\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente (\u00ab Les Produits \u00bb) par le Vendeur sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/. Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
Bijoux et souvenirs d’allaitement.<\/p>\n\n\n\n
Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.<\/p>\n\n\n\n
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ et pr\u00e9vaudront sur toute autre document.<\/p>\n\n\n\n
Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne du site https:\/\/tetou-ne.com\/.<\/p>\n\n\n\n
Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
H\u00e9l\u00e8ne Mess\u00e9, entrepreneur individuel<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Immatricul\u00e9 au RCS de Rennes, sous le num\u00e9ro 85340422600013<\/p>\n\n\n\n
4 all\u00e9e de la Chenevi\u00e8re 35520 Melesse<\/p>\n\n\n\n
Email : tetoune.allaitement@gmail.com<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone : 0680560296<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les territoires suivants :<\/p>\n\n\n\n
Monde entier <\/p>\n\n\n\n
En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n\n\n\n
Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/.<\/p>\n\n\n\n
Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais le Vendeur se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n
Les prix comprennent les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site et calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n
Une facture est \u00e9tablie par le Vendeur et remise au Client lors de l’achat des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
6.1 Passation de Commande
Pour passer une Commande, l\u2019Acheteur doit s\u00e9lectionner le Produit de son choix et ses personnalisations et cliquer sur \u00ab Ajouter au panier \u00bb.
Il peut acc\u00e9der au r\u00e9capitulatif de son panier \u00e0 tout moment tant que la Commande n\u2019est pas d\u00e9finitivement valid\u00e9e et peut corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs dans les \u00e9l\u00e9ments saisis.
Une fois le(s) Produit(s) s\u00e9lectionn\u00e9(s), l\u2019Acheteur, dans son panier, clique sur \u00ab Acc\u00e9der au Paiement \u00bb. Il doit alors :
\u2022 choisir le mode de livraison
\u2022 puis proc\u00e9der au paiement de la Commande
Lorsque l\u2019Acheteur clique sur \u00ab Valider ma commande \u00bb sur la page de paiement, cette action constitue la formation d\u2019un contrat de vente \u00e0 distance conclu entre le Vendeur et l\u2019Acheteur. \u00c0 compter de cette action, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande (sous r\u00e9serve de l\u2019exercice par l\u2019Acheteur de son droit de r\u00e9tractation).
La Commande est r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue par le Vendeur lorsque celui-ci peut y avoir acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Le client exp\u00e9die, par ses propres moyens, les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s (lait maternel, cordon ombilical, m\u00e8ches de cheveux, etc.)<\/p>\n\n\n\n
L’acheteur doit r\u00e9gl\u00e9 les frais de douane, sans quoi son enveloppe contenant ses \u00e9l\u00e9ments , donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ou annulation de commande.
6.2\u00a0 Confirmation de Commande
Une fois la Commande pay\u00e9e par l\u2019Acheteur, celui-ci re\u00e7oit par email avec la facture qui r\u00e9capitule les \u00e9l\u00e9ments de la Commande, \u00e0 savoir le Produit achet\u00e9 et le prix correspondant.
L\u2019Acheteur doit s\u2019assurer que l\u2019adresse email renseign\u00e9e dans son Compte est correcte et qu\u2019elle lui permet de recevoir l\u2019email de confirmation de Commande.
Le Vendeur recommande \u00e0 l\u2019Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.
La confirmation de Commande est r\u00e9put\u00e9e re\u00e7ue par l\u2019Acheteur lorsqu\u2019il peut y avoir acc\u00e8s.
6.3\u00a0 Annulation ou suspension de Commande
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de d\u2019annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit. Il devra en informer l\u2019Acheteur par email et proc\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix pay\u00e9 par lui. Le Vendeur pourra \u00e9galement proposer \u00e0 l\u2019Acheteur un autre produit qui serait disponible.
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler toute ex\u00e9cution d\u2019une Commande et\/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d\u2019ex\u00e9cution, en cas de d\u00e9faut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l\u2019Acheteur, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du Site, y compris \u00e0 l\u2019occasion de Commandes ant\u00e9rieures.
.<\/p>\n\n\n\n
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande pass\u00e9e sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou tout autre litige d’une commande ant\u00e9rieure. Y compris les offres promotionnelles, les conditions et modalit\u00e9s doivent \u00eatre respect\u00e9es, sans quoi, la commande sera annul\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la pasation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilit\u00e9 est indiqu\u00e9e sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/, payer selon les conditions et l’\u00e9ch\u00e9ancier suivants :<\/p>\n\n\n\n
3 ou 4 fois sans frais via Paypal. <\/p>\n\n\n\n
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-del\u00e0 des d\u00e9lais ci-dessus fix\u00e9s, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux l\u00e9gal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n
En outre, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectu\u00e9es par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es de paiement sont \u00e9chang\u00e9es en mode crypt\u00e9 gr\u00e2ce au protocole d\u00e9fini par le prestataire de paiement agr\u00e9\u00e9 intervenant pour les transactions bancaires r\u00e9alis\u00e9e sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/.<\/p>\n\n\n\n
En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci doit \u00eatre \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France m\u00e9tropolitaine ou \u00e0 Monaco.<\/p>\n\n\n\n
La mise \u00e0 l’encaissement du ch\u00e8que est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9livrance des Produits command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine ou dans la\/les zones suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Monde entier.<\/p>\n\n\n\n
Les livraisons pour les bijoux au lait maternel interviennent dans un d\u00e9lai de 10 \u00e0 12 semaines \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de sa commande sur le site.<\/p>\n\n\n\n
En cas de commande cumul\u00e9 de bijoux grav\u00e9s personnalis\u00e9s et de bijoux au lait maternel, un seul envoi sera r\u00e9alis\u00e9. C’est \u00e0 dire que le d\u00e9lai pris en compte sera de 10 \u00e0 12 semaines avant l’exp\u00e9dition des bijoux. <\/p>\n\n\n\n
La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Un retard de conception ne peut donner lieu \u00e0 un remboursement total ou partiel de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Des retards peuvent survenir dans diverses situations sans s’y limiter. <\/p>\n\n\n\n
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n\n\n
Cas de force majeure<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des produits livr\u00e9s. Il dispose d’un d\u00e9lai de 24h D\u00e9lai maximal \u00e0 compter de la livraison pour formuler des r\u00e9clamations par Toutes r\u00e9clamations doit se faire par mail \u00e0 : tetoune.allaitement@gmail.com, accompagn\u00e9es de tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Pour les bijoux, le Vendeur remboursera (sous condition de retour au vendeur du produit command\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lai) ou r\u00e9para \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
Pour le kit empreintes 3D lact\u00e9es, aucun remboursement sera effectu\u00e9 si les articles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \/ port\u00e9s \/ endommag\u00e9s par le Client.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur au Client ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Nous informons les Clients que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les articles d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9s \/ port\u00e9s \/ endommag\u00e9s par le Client, ni pour ceux qui auront fait l\u2019objet d\u2019une demande personnalis\u00e9e (Selon l\u2019article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d\u2019exclure du champ d\u2019application du droit de r\u00e9tractation les contrats portant sur la \u00ab fourniture de biens (\u2026) nettement personnalis\u00e9s \u00bb).\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Les Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient :<\/p>\n\n\n\n
Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
Article L217-4 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article L217-5 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/p>\n\n\n\n
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n
– s’il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n\n\n\n
– s’il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n\n\n\n
2\u00b0 Ou s’il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article L217-12 du Code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article 1641 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article L217-16 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d’intervention. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par \u00e9crit (mail ou courrier), de la non-conformit\u00e9 des Produits ou de l’existence des vices cach\u00e9s \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte et avant de les avoir utilis\u00e9s ou port\u00e9s (bijoux au lait maternel).<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Chaque bijou sera donc diff\u00e9rent d’une maman \u00e0 l’autre. Chaque m\u00e8che de cheveux est dispos\u00e9e \u00e0 la main. De plus, chaque nature de cheveux \u00e9tant diff\u00e9rente, aucune m\u00e8che ne sera dispos\u00e9e identiquement. Il en est de m\u00eame pour toutes les personnalisations. <\/p>\n\n\n\n
Des bulles d’air peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes. Un jaunissement des bijoux peut \u00eatre observ\u00e9. Ces particularit\u00e9s ne peuvent pas donner lieu \u00e0 un remboursement ou un \u00e9change et font partie de l\u2019achat d\u2019un produit fait \u00e0 la main. T\u00e9tou N\u00e9 pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable.<\/p>\n\n\n\n
Les bijoux de lait maternel et de m\u00e8che de cheveux peuvent contenir quelques petits d\u00e9fauts mineurs si vous transpirez o\u00f9 si le bijou est en contact avec l\u2019eau ou aux UV m\u00eame de mani\u00e8re tr\u00e8s br\u00e8ve par exemple. Ces d\u00e9fauts ne peuvent donner lieu \u00e0 un remboursement ou un \u00e9change et font partie de l\u2019achat d\u2019un produit fait \u00e0 la main. Une mauvaise conservation de son bijou peut entra\u00eener un changement de couleur du bijou (jaunissement) et un ternissement du bijou (plus de brillance). T\u00e9tou N\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de ces petites imperfections et elles ne donnent lieu a aucun remboursement ni \u00e9change ni r\u00e9paration.
T\u00e9tou N\u00e9 rappelle que nos bijoux sont des bijoux souvenirs et sont \u00e0 porter avec parcimonie et non quotidiennement. <\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9caution d’entretien :<\/p>\n\n\n\n
Gr\u00e2ce \u00e0 ces quelques recommandations, vous pourrez garder vos bijoux au lait maternel \u00e0 vie. <\/strong>Elles sont donc n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019\u00e9clat de votre bijou<\/strong>. Notamment, \u00e9viter le contact avec l\u2019eau, la surexposition au soleil et \u00e0 la transpiration excessive sont \u00e0 \u00e9viter. Par ailleurs, vos bijoux au lait maternel doivent \u00eatre retir\u00e9s pour dormir. Aucun produit ou quelconque humidit\u00e9 ne doit \u00eatre en contact avec votre bijou (parfum, cosm\u00e9tique, transpiration, produit m\u00e9nager etc)<\/p>\n\n\n\n Les frais d’envoi seront lors d’une r\u00e9paration sont au frais de l’acheteur. Aucun remboursement de frais de port ne sera effectu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Les remboursements, remplacements ou r\u00e9parations des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement ou ch\u00e8que bancaire.<\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n La garantie du Vendeur est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Produits et \u00e0 leur d\u00e9livrance \/ livraison, confi\u00e9es au Vendeur. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n 9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/ sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Commande de Produits :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lors de la commande de Produits par le Client :<\/p>\n\n\n\n Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p>\n\n\n\n Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le cadre du paiement des Produits propos\u00e9s sur le site https:\/\/tetou-ne.com\/, celui-ci enregistre des donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 9.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont utilis\u00e9es par le Vendeur et ses co-contractants pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et pour assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la prestation de vente et de d\u00e9livrance des Produits.<\/p>\n\n\n\n La ou les cat\u00e9gorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :<\/p>\n\n\n\n 9.3 Responsable de traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n 9.4 limitation du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p>\n\n\n\n 9.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Vendeur conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p>\n\n\n\n 9.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Vendeur met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Vendeur ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p>\n\n\n\n 9.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site https:\/\/tetou-ne.com\/ disposent des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n En se connectant \u00e0 \u00ab\u00a0Mon compte\u00a0\u00bb et en supprimant les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails \u00e0 caract\u00e8re informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son accord \u00e0 tout moment en contactant le Vendeur (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n\n\n\n Le contenu du site https:\/\/tetou-ne.com\/ est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n Pour toute r\u00e9clamation merci de contacter le service client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse postale ou mail du Vendeur indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut, \u00e9galement recourir \u00e0 la plateforme de R\u00e8glement en Ligne des Litige (RLL) :https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n R\u00e9alis\u00e9 sur https:\/\/www.legalplace.fr<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" CONDITIONS GENERALES DE VENTE En vigueur au 01\/05\/20 ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur aupr\u00e8s d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-397","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
ARTICLE 9 – Donn\u00e9es personnelles<\/h1>\n\n\n\n
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ARTICLE 10 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h1>\n\n\n\n
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue<\/h1>\n\n\n\n
ARTICLE 12 – Litiges<\/h1>\n\n\n\n
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